A-29.011, r. 3 - Règlement sur les cotisations au régime d’assurance parentale

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Lorsque le résultat obtenu en vertu du paragraphe 1 de l’article 4 est un montant avec une fraction de cent, l’une des règles suivantes s’applique:

1°  il n’est pas tenu compte de la fraction si elle est moindre qu’une demie, à moins que l’application de la présente règle n’ait pour effet de ramener le résultat à zéro;

2°  dans les autres cas, la fraction est comptée comme 1 cent.

D. 1249-2005, a. 5.